Droit et règlementation
La garantie :
"L'action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par le code rural et de la pêche maritime."
Obligation de garantie
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Vices Rédhibitoires
Art.L213-1 à L213-9 du CRPM
Sauf si convention expresse ou implicite qui étend la garantie à d'autres vices (maladie héréditaire, par exemple)
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Action en garantie des vices rédhibitoires :
Rédhibition = annulation d'une vente lorsque la chose vendue est entachée de vices
Délai de rédhibition = Délai durant lequel l'acheteur a le droit d'assigner un éleveur en justice.
Attention l'éleveur est responsable même si le chat est vacciné (typhus, felv,fiv...)
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Délai de suspicion : court après la livraison délai maximal de suspicion : VARIABLE (voir ci dessous)
Délai de rédhibition : cour après la livraison délai maximal : FIXE 30 jours.
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Action en garantie des vices rédhibitoires :
Devenir du chat :
- Repris par le vendeur s'il le désire, avec remboursement du prix d'achat (hors accompte).
- Sinon, réduction du prix.
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Les vices cachés :
Ils ne sont pas pris en compte dans la garantie obligatoires (CPRM : vices rédhibitoires)
Sauf si convention de vente explicite : destination (ex vente en reproduction)
Convention de vente tacite : prix du chat (difficile à prouver)
Gravité qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destiné.
Antériorité à la vente.
Plus grave si le vendeur avait connaissance du vice caché avant la vente que si il l'ignorait.
Plus grave si le vendeur est un professionnel et si l'acheteur est un particulier.
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Action en garantie des vices cachés :
LA LOI FRANCAISE oblige L'ACHETEUR à apporter les PREUVES du défaut, de sa gravité et de son antériorité à la vente.
Art 1641 code civil :
"le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus"
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Les vices apparents :
Art 1642 code civil :
"le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre"
Le vendeur peut indiquer clairement le défaut sur l'acte de vente et ses conséquences (recommandé)
Le terme "chat de compagnie ou "chat d'exposition" n'a aucune valeur juridique.
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Garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité ne s'applique que dans le cadre d'une vente d'un professionnel à un particulier.
Art.L211-3 du code de la consommation.
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Pour être conforme au contrat, le bien doit : être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable(..) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art.L211-5 du code de la consommation.
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Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délais de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Art.L211-7 du code de la consommation
"La présomption prévue à l'article L.211-7 du code de la consommation n'est pas appliquable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques."